Diagnostic plomb à Genève : ce que dit la règle

En bref : une directive, pas une loi

Vous cherchez si le diagnostic du plomb est obligatoire à Genève ? La réponse demande de la précision. Le texte genevois qui encadre le sujet est une directive du SABRA. Le niveau du texte est celui d'une directive : ce n'est pas une loi, et la base légale précise sur laquelle elle s'appuie n'est pas établie dans les faits que nous avons relevés. Nous ne l'inventons donc pas.

Ce que la directive vise est en revanche clair. Selon le document publié par l'État de Genève, elle concerne les bâtiments construits avant 2006, avant tous travaux de ponçage, de sablage, de grattage ou de décapage thermique de peintures. Si la mesure dépasse 500 µg/cm², une annonce au SABRA est demandée 24 heures minimum avant le début des travaux.

Cette page explique cette règle, la situe dans le cadre plus large du droit suisse et vous indique comment faire réaliser le diagnostic. Nous ne réalisons aucun diagnostic nous-mêmes : nous vous mettons en contact avec un spécialiste de votre région.

2006

Bâtiments visés, construits avant

Source: Directive SABRA, État de Genève

500 µg/cm² (= 0,5 mg/cm²)

Critère de décision surfacique

Source: Directive SABRA, État de Genève

24 heures minimum

Annonce au SABRA avant les travaux

Source: Directive SABRA, État de Genève

2005

Interdiction des peintures au plomb

Source: Suva

Le parcours genevois, étape par étape

Le schéma ci-dessous suit le raisonnement de la directive, du bâtiment au rapport. Il ne remplace pas le texte officiel : il en donne la logique.

Quels bâtiments sont concernés ?

La directive retient une année : 2006. Un bâtiment construit avant cette année entre dans son champ. Pourquoi cette limite ? La Suva indique que les peintures au plomb sont interdites depuis 2005. Un bâtiment plus récent a donc beaucoup moins de raisons d'en contenir, tandis qu'un bâtiment plus ancien a pu recevoir des couches de peinture avant l'interdiction, puis être repeint par-dessus.

Cela ne signifie pas que tout bâtiment d'avant 2006 contient du plomb. Cela signifie qu'on ne peut pas l'exclure sans mesure. Pour une approche plus détaillée par âge de construction, voyez la page consacrée aux bâtiments d'avant 2006 à Genève.

Un exemple fictif

Imaginons, à titre d'illustration seulement, une gérance qui prépare la rénovation d'un immeuble de logements construit avant 2006. Les boiseries des cages d'escalier doivent être poncées avant d'être repeintes. L'immeuble entre dans le champ de la directive et le geste prévu en fait partie : la gérance a donc intérêt à demander un diagnostic avant de fixer le calendrier du chantier. Cet exemple est fictif.

Quels gestes déclenchent la directive ?

La directive nomme quatre gestes : le ponçage, le sablage, le grattage et le décapage thermique de peintures. Ils ont un point commun : ils détachent la peinture de son support et peuvent la mettre en poussière ou en fumée.

Les autorités ne conseillent pas de faire ces gestes soi-même sur une peinture ancienne dont on ignore la composition. Si vous êtes locataire ou propriétaire occupant, le plus prudent est de ne rien entreprendre avant d'avoir fait mesurer la peinture. Le détail de chaque geste est présenté sur la page ponçage, sablage, grattage et décapage à Genève.

Le critère de 500 µg/cm² et l'annonce au SABRA

Le critère de décision de la directive est de 500 µg/cm², soit 0,5 mg/cm². Il s'exprime par surface de peinture. Selon la directive, au-dessus de cette valeur, les travaux doivent être annoncés au SABRA au moins 24 heures avant leur début.

Deux remarques utiles :

• le même chiffre de 0,5 mg/cm² apparaît comme valeur de protection des travailleurs dans la notice du canton de Neuchâtel (SENE). Les deux textes sont indépendants : chacun s'applique dans son canton ;
• la directive fixe un critère pour décider, pas un feu vert au-dessous. Un résultat inférieur au critère ne dispense pas de travailler proprement.

Le mode d'emploi de l'annonce est décrit sur la page annonce au SABRA, et le texte lui-même sur la page directives SABRA.

Comment la mesure est faite

La directive SABRA encadre aussi la mesure par fluorescence X, une méthode qui permet de lire la teneur en plomb d'une peinture directement sur place, sans abîmer le support. Elle fixe une incertitude relative maximale tolérée de 50 % pour les mesures comprises entre 0 et 1 mg/cm².

Concrètement, cela signifie qu'un appareil dont la précision serait moins bonne ne convient pas. C'est l'une des raisons de faire appel à un spécialiste équipé plutôt que de procéder soi-même. Pour comprendre le déroulement général, consultez la page le diagnostic plomb ; si un prélèvement est nécessaire, la page analyse en laboratoire l'explique.

Ce que Genève recommande, sans l'imposer

Les documents de l'État de Genève contiennent aussi des recommandations. Elles ne sont pas des obligations :

• Maintenir la peinture en bon état. Le but n'est généralement pas de retirer la peinture, mais de la maintenir en bon état jusqu'à la démolition ;
• Choisir une entreprise formée. Le SABRA publie une liste informative des entreprises formées. Elle n'est pas garante de la qualité ;
• Choisir un bureau équipé. Une liste informative recense aussi les bureaux équipés d'un appareil portable. Elle n'est pas obligatoire.

Ces listes sont des repères, pas des labels. Le site n'en nomme aucun membre.

Ce que le droit fédéral dit, et ne dit pas

Le Code des obligations (RS 220) ne mentionne pas le mot « plomb » : aucune occurrence dans les articles examinés, état au 1er octobre 2026. Il pose cependant des principes qui comptent pour un propriétaire ou un bailleur :

• l'article 197 prévoit la garantie des défauts par le vendeur, même s'il les ignorait ;
• l'article 199 rend nulle la clause d'exclusion de garantie lorsque le défaut a été dissimulé frauduleusement ;
• l'article 256 oblige le bailleur à délivrer et à maintenir la chose louée dans un état approprié à l'usage convenu.

Ces règles ne créent pas d'obligation de diagnostic. Elles expliquent pourquoi connaître l'état de son bâtiment protège aussi sa position juridique. Voir les pages vente immobilière et location et bail.

Côté santé, l'ordonnance du DFI sur la déclaration d'observations cliniques (RS 818.101.126) ne contient aucune occurrence de « plomb » ni de « saturnisme », état au 6 mai 2026. Pour toute question de santé, adressez-vous à votre médecin traitant ou au médecin cantonal.

Qui fait quoi, et à qui s'adresser

Pour un projet genevois, trois rôles se distinguent : le propriétaire ou la gérance, qui décrit le bâtiment et les travaux ; le spécialiste, qui repère et mesure ; le laboratoire, qui analyse si des échantillons sont prélevés. Notre rôle se limite à la mise en relation. Un devis gratuit, sur mesure et sans engagement, s'établit à partir de critères : type et surface du bâtiment, nombre de logements, année de construction, éléments à examiner, accès et calendrier du chantier.

Une fois le rapport en main, la suite dépend du résultat. La page après le diagnostic présente les options.

À faire avant vos travaux

• Vérifier l'année de construction du bâtiment
• Lister les gestes prévus sur les peintures (ponçage, sablage, grattage, décapage thermique)
• Ne rien entreprendre avant la mesure si le bâtiment date d'avant 2006
• Demander le diagnostic avant de fixer les dates du chantier
• Conserver le rapport remis par le spécialiste

Questions fréquentes

Le diagnostic plomb est-il obligatoire à Genève ?

Genève s'appuie sur une directive du SABRA, pas sur une loi. Elle vise les bâtiments construits avant 2006, avant des travaux de ponçage, sablage, grattage ou décapage thermique de peintures. La base légale précise n'est pas établie dans les faits relevés.

Une directive a-t-elle la même force qu'une loi ?

Non. Une directive est un texte d'application de l'administration. Elle guide la pratique, mais elle n'a pas le rang d'une loi. Pour savoir comment elle s'applique à votre chantier, un spécialiste de votre région saura vous orienter.

Mon immeuble date de 2010 : suis-je concerné ?

La directive vise les bâtiments construits avant 2006. Un bâtiment postérieur sort de ce champ. Les peintures au plomb étant interdites depuis 2005 selon la Suva, la probabilité d'en trouver est faible, mais seule la mesure le confirme.

Mon immeuble date de 1990 : que faire ?

Il entre dans le champ de la directive. Si vous prévoyez l'un des gestes visés sur des peintures, faites d'abord mesurer ces peintures par un spécialiste. Le résultat se compare au critère de 500 µg/cm².

Quels travaux sont visés ?

Le ponçage, le sablage, le grattage et le décapage thermique de peintures. Ces gestes sont cités explicitement dans la directive. Un simple lavage ou un changement d'ampoule n'en fait pas partie.

Que signifie 500 µg/cm² ?

C'est la quantité de plomb par centimètre carré de surface peinte retenue comme critère de décision par la directive. Elle équivaut à 0,5 mg/cm². Au-dessus, une annonce au SABRA est demandée avant les travaux.

Que faire si la mesure dépasse ce critère ?

La directive demande d'annoncer les travaux au SABRA au moins 24 heures avant leur début. Le spécialiste qui a réalisé la mesure peut vous indiquer comment procéder. Consultez aussi la page sur l'annonce au SABRA.

Et si la mesure est inférieure au critère ?

Le critère de 500 µg/cm² déclenche l'annonce au SABRA. Au-dessous, cette annonce n'est pas demandée par la directive. Cela ne dispense pas de bonnes pratiques de chantier, que votre spécialiste peut préciser.

Quel délai faut-il prévoir pour l'annonce ?

La directive indique 24 heures minimum avant le début des travaux. Il s'agit d'un minimum : en pratique, mieux vaut annoncer bien avant afin de ne pas retarder le chantier.

Qui doit faire l'annonce ?

Les faits relevés ne précisent pas qui, du propriétaire, de la régie ou de l'entreprise de travaux, doit déposer l'annonce. Ce point n'est pas établi ici. Vérifiez-le dans le texte de la directive ou auprès du SABRA.

Existe-t-il un formulaire d'annonce ?

Une page du site présente le formulaire G01. Vérifiez toujours la version en vigueur auprès de l'État de Genève avant de l'utiliser.

Qu'est-ce que le SABRA ?

C'est l'office genevois dont la directive porte le nom. Il publie les directives sur le plomb dans les peintures ainsi que des listes informatives. La page directives SABRA détaille son contenu.

Comment le plomb est-il mesuré dans une peinture ?

Par fluorescence X, avec un appareil portable, directement sur la surface. La directive tolère une incertitude relative de 50 % au maximum pour les mesures entre 0 et 1 mg/cm². Un prélèvement en laboratoire complète parfois la mesure.

Dois-je choisir une entreprise de la liste SABRA ?

Non. La liste des entreprises formées est informative : elle ne garantit pas la qualité et son usage n'est pas obligatoire. C'est une aide pour repérer des entreprises qui ont suivi une formation.

Dois-je choisir un bureau de la liste SABRA ?

Non plus. La liste des bureaux équipés d'un appareil portable est informative et non obligatoire. Elle sert de repère pour trouver un bureau disposant du matériel de mesure.

Faut-il retirer toute la peinture ancienne ?

Pas forcément. Selon la recommandation genevoise, le but n'est généralement pas de retirer la peinture, mais de la maintenir en bon état jusqu'à la démolition. C'est une recommandation, pas une obligation.

Puis-je poncer moi-même une peinture ancienne ?

Les autorités déconseillent de manipuler soi-même une peinture dont on ignore la composition, car le ponçage la met en poussière. Faites d'abord mesurer la peinture, puis demandez conseil à un spécialiste.

Le propriétaire doit-il réaliser un diagnostic avant de vendre ?

Aucun article du Code des obligations ne mentionne le plomb. Mais le vendeur répond des défauts même ignorés (art. 197) et ne peut pas s'exonérer d'un défaut dissimulé (art. 199). Voyez la page vente immobilière.

Qu'en est-il pour un logement loué ?

L'article 256 du Code des obligations impose au bailleur de maintenir la chose louée dans un état approprié à l'usage convenu. Le plomb n'y est pas cité. La page location et bail approfondit ce point.

Qui prend en charge le diagnostic ?

Les faits relevés ne désignent pas de payeur. En règle générale, la demande vient du propriétaire, du bailleur ou du maître d'ouvrage du chantier. Les critères du devis (surface, nombre de logements, prélèvements) déterminent l'ampleur du travail.

Un locataire peut-il demander un diagnostic ?

Il peut s'adresser à sa régie ou à son bailleur, en décrivant ce qu'il a constaté et les travaux prévus. Il ne doit pas gratter ni poncer lui-même une peinture suspecte.

Que dit le droit sur le saturnisme ?

L'ordonnance fédérale sur la déclaration d'observations cliniques ne mentionne ni le plomb ni le saturnisme, état au 6 mai 2026. Pour toute question de santé, consultez votre médecin traitant ou le médecin cantonal.

Les conduites d'eau en plomb relèvent-elles de la même directive ?

La directive genevoise traite des peintures. L'eau potable et les conduites suivent d'autres règles, présentées sur les pages remplacer les conduites et eau potable : valeur maximale.

Les autres cantons romands ont-ils la même règle ?

Non, chaque canton a son texte. Neuchâtel s'appuie sur une notice du SENE et sur le RELConstr ; la page Neuchâtel en parle. Pour Vaud, le Valais, Fribourg et le Jura, voyez la page dédiée.

Comment obtenir un devis pour un bâtiment genevois ?

Décrivez votre bâtiment et vos travaux prévus : nous vous mettons en contact avec un spécialiste du diagnostic de votre région, qui vous remet un devis gratuit, sur mesure et sans engagement.

Sources

• Directive SABRA, État de Genève, bâtiments construits avant 2006 et peintures : https://www.ge.ch/document/11249/telecharger
• Recommandation de Genève sur le maintien de la peinture : https://www.ge.ch/document/11249/annexe/file/52051
• Liste SABRA des entreprises formées : https://www.ge.ch/document/5854/annexe/file/716716
• Liste SABRA des bureaux équipés d'un appareil portable : https://www.ge.ch/document/5854/telecharger
• Code des obligations (RS 220), état au 1er octobre 2026 : https://fedlex.data.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/20261001/fr/html/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-27-317_321_377-20261001-fr-html-4.html
• Ordonnance du DFI sur la déclaration d'observations cliniques (RS 818.101.126), état au 6 mai 2026 : https://fedlex.data.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2015/892/20260506/fr/html/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2015-892-20260506-fr-html.html