Diagnostic plomb dans le canton de Neuchâtel

Ce que demande le canton de Neuchâtel

Si vous possédez, gérez ou projetez de transformer un immeuble ancien dans le canton de Neuchâtel, une règle cantonale vous concerne directement. Selon le règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr, art. 8a), une démolition ou une transformation importante soumise à permis de construire, dans un immeuble construit avant 1994, doit être accompagnée d'un diagnostic de polluants. Ce diagnostic porte sur la présence d'amiante, de PCB, de peinture au plomb et d'autres substances polluantes, et il est joint à la demande de permis.

Le plomb figure donc expressément parmi les polluants à rechercher, sous la forme de la peinture au plomb. Ce texte est une règle cantonale d'exécution : il ne remplace pas le droit fédéral, il le complète pour les dossiers de construction neuchâtelois.

Pour savoir si votre situation entre dans ce cadre, l'outil Mon bâtiment est-il concerné ? permet de faire un premier tri en quelques questions. Il ne remplace ni l'avis du service compétent ni le diagnostic lui-même.

Les repères à retenir

1994

Immeubles construits avant

Source: RELConstr art. 8a

0,5 mg/cm²

Valeur de protection des travailleurs (notice SENE)

Source: Notice SENE, recommandation

0,01 % en masse (= 100 mg/kg)

Teneur maximale en plomb des peintures (ORRChim)

Source: ORRChim

Qui est concerné, et à quel moment

La règle vise le moment du projet, pas celui de l'achat ni de la location. Elle s'applique à celles et ceux qui déposent une demande de permis pour démolir ou transformer en profondeur un immeuble d'avant 1994 : propriétaires, régies et gérances qui pilotent des travaux, maîtres d'ouvrage, architectes, entreprises de construction. Une collectivité propriétaire d'un bâtiment public ancien est dans la même situation qu'un propriétaire privé.

Les locataires, eux, ne déposent pas de demande de permis. Ils peuvent en revanche poser la question à leur bailleur ou à leur gérance lorsque des travaux importants sont annoncés dans un immeuble ancien. Le diagnostic est une pièce de dossier, pas un document que l'on demande à tout moment.

Ce que fait le diagnostic : repérer où se trouvent les matériaux susceptibles de contenir du plomb, prélever, faire analyser, puis consigner le résultat dans un rapport que le dossier de construction pourra reprendre. La page Comment ça marche décrit le déroulement général, et l'analyse en laboratoire explique ce qui se passe après le prélèvement.

Ce que précise la notice du SENE

Le service cantonal de l'énergie et de l'environnement (SENE) a publié une notice sur le diagnostic de bâtiment. Il faut la lire pour ce qu'elle est : une aide, et non une loi. Elle indique notamment :

• les peintures d'avant 2006 sont à examiner avec attention ;
• la méthode de mesure par fluorescence X (raie K) est mentionnée pour les peintures ;
• les résultats se présentent dans un tableau de concentrations surfaciques ;
• des mesures de protection des travailleurs sont recommandées pour une valeur de 0,5 mg/cm².

Cette dernière valeur concerne la protection des personnes qui interviennent sur le chantier. Pour lire correctement une valeur exprimée en surface ou en masse, voyez la page Lire les seuils. Rappelons que la teneur maximale en plomb des peintures fixée par l'ORRChim est de 0,01 % en masse (= 100 mg/kg) : il s'agit d'une règle sur les produits mis sur le marché, qui ne dit pas ce que l'on doit faire d'une peinture déjà posée.

Déchets de chantier : le plan de gestion

Un diagnostic de polluants sert aussi à prévoir la filière des déchets. À Neuchâtel, un plan de gestion des déchets de chantier (PGDC) est demandé, d'après la fiche cantonale du 19 mai 2022, pour :

• les constructions de plus de 3 500 m³ SIA ;
• les transformations-rénovations de plus de 1 000 m³ SIA ;
• les démolitions de plus de 300 m³ SIA ;
• ou dès qu'il y a présence de polluants du bâtiment.

Au niveau fédéral, l'ordonnance sur la limitation et l'élimination des déchets (OLED, art. 16 al. 1 let. b) est le seul texte qui nomme le plomb : un plan d'élimination est exigé s'il faut s'attendre à des déchets contenant des polluants « tels que des PCB, des HAP, du plomb ou de l'amiante ». Le diagnostic permet précisément de savoir si l'on est dans ce cas avant de lancer le chantier. La suite à donner en cas de résultat positif est présentée sur la page Après le diagnostic.

Si le chantier a déjà commencé

L'ordonnance sur les travaux de construction (OTConst, art. 3) ne nomme pas le plomb, mais elle le couvre par la clause ouverte « comme l'amiante ou les PCB » : le maître d'ouvrage doit déterminer le type et la concentration des polluants avant les travaux. L'art. 32 al. 3 impose en outre d'interrompre les travaux en cas de découverte imprévue. Si un matériau suspect apparaît en cours de chantier, on s'arrête, on protège les personnes présentes et on fait examiner le matériau avant de poursuivre. On ne poncit, ne brûle ni ne décape jamais soi-même une peinture suspecte.

Neuchâtel, La Chaux-de-Fonds et le reste du canton

Le parc bâti neuchâtelois mêle immeubles de ville, bâtiments de la période industrielle et maisons de village. L'âge du bâtiment et la nature des travaux comptent davantage que la commune : la règle de l'art. 8a est la même partout dans le canton. Vous trouverez des repères locaux pour Neuchâtel et pour La Chaux-de-Fonds.

Préparer votre demande

• Noter l'année de construction et les rénovations connues
• Préciser la nature des travaux : démolition ou transformation importante
• Vérifier si le projet est soumis à permis de construire
• Rassembler les plans et les informations sur les peintures et les conduites
• Demander le diagnostic avant le dépôt de la demande de permis

Le coût d'un diagnostic ne se donne pas à l'avance : il dépend du type et de la surface du bâtiment, du nombre de pièces ou de logements, de l'année de construction, des éléments à examiner, du nombre de prélèvements et d'analyses, de l'accès et de l'urgence du chantier prévu. Le plus simple est de demander un devis gratuit : nous vous mettons en contact avec un spécialiste du diagnostic de votre région, sans engagement.

Questions fréquentes

Un diagnostic plomb est-il obligatoire à Neuchâtel ?

Pour une démolition ou une transformation importante soumise à permis de construire, dans un immeuble construit avant 1994, le RELConstr (art. 8a) demande de joindre à la demande un diagnostic de polluants. Ce diagnostic traite l'amiante, les PCB, la peinture au plomb et d'autres substances. Hors de ce cadre, la règle cantonale ne s'applique pas telle quelle.

Pourquoi la date de 1994 ?

C'est le seuil retenu par le texte cantonal : il vise les immeubles construits avant 1994. Nous n'avons pas d'autre explication officielle à vous donner sur ce choix. Si votre bâtiment est plus récent, la règle de l'art. 8a ne le vise pas, mais d'autres obligations peuvent subsister.

Le plomb est-il vraiment cité dans la règle neuchâteloise ?

Oui, sous la forme de la « peinture au plomb », parmi les polluants à rechercher. Le règlement ajoute « d'autres substances polluantes », ce qui laisse la porte ouverte à d'autres éléments selon le bâtiment.

La notice du SENE est-elle une loi ?

Non. Il s'agit de précisions du service cantonal, qui servent de repère pour réaliser le diagnostic. Elles ne créent pas d'obligation à elles seules. Elles mentionnent les peintures d'avant 2006, la fluorescence X et la valeur de 0,5 mg/cm² pour la protection des travailleurs.

Que signifie la valeur de 0,5 mg/cm² ?

La notice du SENE l'indique comme valeur à partir de laquelle des mesures de protection des travailleurs sont recommandées. C'est une valeur exprimée par unité de surface de peinture, à ne pas confondre avec une teneur en pourcentage ou en mg/kg. La page Lire les seuils aide à s'y retrouver.

Qui doit commander le diagnostic ?

La demande de permis est déposée par le maître d'ouvrage, généralement le propriétaire ou son mandataire (régie, gérance, architecte). C'est donc à lui de faire réaliser le diagnostic et de le joindre au dossier.

Un locataire peut-il demander un diagnostic ?

Un locataire ne dépose pas de demande de permis. Il peut interroger son bailleur ou sa gérance lorsque des travaux importants sont prévus dans un immeuble ancien. Nous ne pouvons pas répondre à la place de l'autorité sur les droits propres à chaque bail.

Que contient le rapport de diagnostic ?

Il consigne les endroits examinés, les prélèvements effectués et les résultats d'analyse, en distinguant les différents polluants. Le contenu précis dépend du spécialiste et du bâtiment. Les concentrations surfaciques sont présentées sous forme de tableau, comme le prévoit la notice du SENE.

Faut-il aussi un plan de gestion des déchets de chantier ?

Selon la fiche cantonale du 19 mai 2022, un PGDC est demandé au-delà de certains volumes SIA, ou dès la présence de polluants du bâtiment. Un diagnostic positif au plomb peut donc entraîner ce plan.

Que faire si je découvre une peinture suspecte en plein chantier ?

L'OTConst (art. 32 al. 3) impose d'interrompre les travaux en cas de découverte imprévue. Arrêtez l'intervention, éloignez les personnes, ne poncez ni ne décapez, et faites examiner le matériau par un spécialiste.

Le diagnostic plomb se fait-il seul ou avec l'amiante ?

Le règlement neuchâtelois mentionne ensemble l'amiante, les PCB, la peinture au plomb et d'autres polluants. Un diagnostic de polluants du bâtiment peut donc les traiter dans la même démarche. Le spécialiste vous précisera ce qui est examiné dans votre cas.

Les résultats peuvent-ils inquiéter pour la santé ?

Ce site n'est pas un avis médical. Pour toute question sur le saturnisme ou sur la santé d'une personne, adressez-vous à votre médecin traitant ou au médecin cantonal. Le diagnostic, lui, ne concerne que le bâtiment.

Comment obtenir un devis ?

Décrivez votre bâtiment et votre projet dans le formulaire de demande de devis. Nous vous mettons en contact avec un spécialiste du diagnostic de votre région. Le devis est gratuit, sur mesure et sans engagement.

Sources

• RELConstr, art. 8a (RSN 720.1)
• Notice SENE, diagnostic de bâtiment (Neuchâtel)
• Plan de gestion des déchets de chantier, fiche PGDC du 19 mai 2022 (Neuchâtel)
• OTConst, RS 832.311.141, art. 3 et art. 32 al. 3 (Fedlex)
• OLED, RS 814.600, art. 16 al. 1 let. b (Fedlex)