CREP en Suisse : existe-t-il un équivalent du constat français ?

Pourquoi cette question revient si souvent

Beaucoup de personnes qui cherchent « crep suisse » ont lu un article français, reçu une annonce immobilière transfrontalière ou travaillé avec un partenaire installé de l'autre côté de la frontière. Le sigle CREP désigne, en France, le « constat de risque d'exposition au plomb ». C'est un document de droit français, attaché à des situations que le droit français prévoit, comme certaines ventes ou locations. Il porte un nom, un modèle et des critères qui lui sont propres.

La question légitime est donc la suivante : existe-t-il, en Suisse romande, un document qui joue le même rôle, que l'on doive joindre à une vente, à un bail ou à un dossier de travaux ? Cette page y répond avec prudence. Elle s'appuie uniquement sur les textes officiels relevés pour ce site, dont elle donne la date, et elle dit clairement ce qui n'est pas établi.

Ce site n'est pas un cabinet de diagnostic. Nous vous mettons en contact avec un spécialiste du diagnostic de votre région, qui peut vous dire ce qui s'applique à votre bâtiment, à votre canton et à votre projet.

Ce que l'on peut dire du CREP français

Le CREP est un instrument français. Ses conditions d'application, ses critères d'évaluation et ses seuils relèvent du droit français ; ils ne sont pas repris ici, parce qu'aucun fait fourni pour ce site ne les établit et qu'une règle recopiée de mémoire serait une source d'erreur. Si vous devez produire un CREP pour un bien situé en France, adressez-vous aux sources officielles françaises ou à un professionnel établi en France.

Retenez trois idées simples pour la comparaison :

• le CREP est un document nommé et normalisé, dont le contenu est défini par le droit français ;
• il est lié à des situations déclenchantes que le droit français énumère ;
• il ne se transpose pas tel quel de l'autre côté de la frontière : un CREP français ne devient pas, par sa seule existence, une pièce reconnue pour un bâtiment suisse.

Cette dernière remarque est une prudence de bon sens plutôt qu'une règle citée : aucun texte fourni ici ne traite de la reconnaissance d'un constat étranger. Pour un cas précis, demandez-le au spécialiste que vous consulterez.

Ce que disent les textes suisses relevés

Le droit suisse du plomb ne se présente pas comme un document unique. Il se compose de plusieurs textes, chacun sur son terrain. Voici ce que les relevés de ce site permettent d'affirmer, sources et dates à l'appui.

L'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques

Selon l'ORRChim (RS 814.81, annexe 2.8 et annexe 2.16 chiffre 3ter), dans son état du 16 juillet 2026, le seuil légal pour les peintures est de 0,01 % en masse, soit 100 mg/kg ; pour les objets, le seuil indiqué est de 0,05 %. Des versions futures du texte sont annoncées pour le 1er décembre 2026, puis pour le 1er janvier 2027. Il s'agit d'une règle sur ce que l'on peut mettre sur le marché, pas d'un constat à produire pour un logement donné. Pour comprendre comment lire un tel seuil, vous pouvez consulter l'outil Lire les seuils.

Le Code des obligations

Le relevé du Code des obligations (RS 220, articles 197, 199, 200 et 256), dans son état du 1er octobre 2026, donne un constat négatif : le mot « plomb » n'y apparaît pas, aucune occurrence. Le texte pose néanmoins des principes généraux qui peuvent compter dans une affaire de plomb :

• l'article 197 prévoit la garantie des défauts du vendeur, même ignorés ;
• l'article 199 rend nulle une clause d'exclusion de cette garantie lorsque le défaut a été frauduleusement dissimulé ;
• l'article 256 évoque l'état approprié de la chose louée.

Ces articles ne contiennent pas d'obligation de diagnostic. Ce sont des règles générales de la vente et du bail, qui s'appliquent à un défaut, quel qu'il soit. Savoir si la présence de plomb constitue un défaut dans un cas précis est une question juridique : elle se pose à un juriste, pas à une page d'information.

L'ordonnance du DFI sur les observations cliniques

Le relevé de l'ordonnance du DFI sur la déclaration d'observations cliniques (RS 818.101.126, état du 6 mai 2026) donne lui aussi un résultat négatif : les mots « plomb » et « saturnisme » (ainsi que « Blei » en allemand) n'y figurent pas. Ce texte ne crée donc pas, d'après ce relevé, un mécanisme de déclaration du saturnisme qui tiendrait lieu de constat de bâtiment. Pour toute question de santé, le médecin traitant ou le médecin cantonal sont les bons interlocuteurs ; ce site ne donne aucun conseil médical.

Les autres repères

Deux valeurs techniques complètent le tableau, chacune dans son domaine propre :

• la directive SABRA, appliquée à Genève, retient un critère de décision surfacique de 500 µg/cm² (soit 0,5 mg/cm²) ;
• l'ordonnance sur l'eau potable (OPBD) fixe une valeur maximale de 5 µg/l pour le plomb dans l'eau potable.

La première concerne des surfaces dans un bâtiment, la seconde l'eau du robinet. Aucune des deux ne forme un « constat » comparable au CREP : ce sont des repères pour interpréter un résultat, pas un document à fournir.

Tableau France et Suisse

Le tableau suivant résume la comparaison. Il reste volontairement qualitatif : là où un fait manque, il le dit.

Un autre angle de lecture : ce que chaque système cherche à obtenir

Le CREP répond à une logique de constat : un document normalisé, établi dans des cas définis, dont le contenu est connu d'avance. Le droit suisse tel que relevé ici répond à une logique différente : il fixe des limites par produit ou par milieu (peintures, objets, eau potable) et laisse aux règles générales du contrat et aux pratiques cantonales le soin d'encadrer le reste.

Cela ne dit pas qu'une approche vaut mieux que l'autre. Cela explique pourquoi la réponse à « mon bâtiment est-il concerné ? » ne se lit pas dans une seule case en Suisse. Pour une première orientation, l'outil Mon bâtiment est-il concerné ? pose les bonnes questions, et Quel diagnostic pour mon projet ? aide à choisir le type d'examen.

Que faire concrètement en Suisse romande

Faute de constat unique, la démarche se construit autour de votre situation. Elle suit en général les mêmes étapes, que vous soyez propriétaire, régie, gérance, architecte ou entreprise de construction. Vous trouverez le détail dans Comment ça marche ; en résumé :

Le principe est le suivant : un spécialiste examine les éléments pertinents, prélève au besoin, fait analyser les échantillons, puis remet un rapport. Les pages Le diagnostic et Analyse en laboratoire détaillent chaque étape, et Après le diagnostic explique ce qui peut suivre.

Si vous avez un CREP français en main

Un CREP établi pour un bien français peut constituer un renseignement utile, par exemple si vous possédez un bien de part et d'autre de la frontière ou si vous achetez un bâtiment dont le propriétaire précédent résidait en France. Mais pour un bâtiment suisse, il est prudent de le considérer comme une information de départ, à montrer au spécialiste, et non comme un substitut au diagnostic. Aucun fait fourni ici ne permet de dire qu'un constat étranger dispense d'un examen en Suisse.

Si l'on vous demande un « CREP suisse »

Cela arrive : une personne habituée au vocabulaire français formule la demande ainsi. Le plus simple est de lui demander ce qu'elle cherche réellement : savoir si des peintures anciennes contiennent du plomb, vérifier des conduites, préparer des travaux ? Selon la réponse, le bon outil change. Ce site propose aussi une check-list pour rassembler les informations utiles avant de parler à un spécialiste.

Ce qui fait varier un devis, faute de tarif fixe

Le site n'affiche aucun prix, et cette page n'en donne pas. Un devis de diagnostic dépend de critères que vous pouvez préparer :

• le type et la surface du bâtiment ;
• le nombre de pièces ou de logements ;
• l'année de construction et les rénovations connues ;
• les éléments à examiner (peintures, conduites, revêtements) ;
• le nombre de prélèvements et d'analyses ;
• l'accès aux lieux ;
• l'urgence d'un chantier prévu.

Pour une vision d'ensemble, la page Combien ça coûte traite le sujet par ces critères. L'outil Combien d'échantillons ? aide à se représenter ce qui peut être prélevé. La demande de devis est gratuite et sans engagement : vous la faites depuis la page Demande de devis.

Quelques comparaisons voisines

Selon votre question, d'autres comparatifs peuvent mieux convenir : fluorescence X ou prélèvement pour les méthodes de mesure, plomb ou amiante pour distinguer les deux diagnostics, diagnostic complet ou ciblé pour le périmètre, ou encore Genève ou Vaud si la différence entre cantons vous intéresse.

Questions fréquentes

Que signifie CREP ?

CREP est le sigle français de « constat de risque d'exposition au plomb ». C'est un document de droit français. Ce site, consacré à la Suisse romande, ne reprend pas ses critères, faute de fait officiel fourni à ce sujet.

Existe-t-il un CREP en Suisse ?

D'après les textes fédéraux relevés pour ce site, aucun document de même nom ni de même rôle n'est établi comme obligation générale. Le Code des obligations (état du 1er octobre 2026) ne contient pas le mot « plomb ». Pour un bâtiment précis, un spécialiste de votre région peut vous dire ce qui s'applique.

Un CREP français est-il valable pour un bâtiment suisse ?

Aucun fait fourni ne dit qu'un constat étranger remplace un examen en Suisse. Considérez-le comme un renseignement à montrer au spécialiste, pas comme un document qui dispense de diagnostic.

Le diagnostic du plomb est-il obligatoire à la vente d'un bien en Suisse ?

Les faits relevés ne mentionnent pas d'obligation générale de ce type. Le Code des obligations prévoit toutefois la garantie des défauts du vendeur, même ignorés (article 197), et rend nulle une clause d'exclusion si le défaut a été frauduleusement dissimulé (article 199). Pour votre situation, demandez conseil à un juriste ou à un notaire.

Un bailleur doit-il remettre un document sur le plomb au locataire ?

Le relevé du Code des obligations ne contient pas le mot « plomb ». L'article 256 évoque l'état approprié de la chose louée, sans parler du plomb. La portée de cet article dans un cas précis relève d'un avis juridique.

Quel seuil s'applique aux peintures ?

Selon l'ORRChim, dans son état du 16 juillet 2026, le seuil légal pour les peintures est de 0,01 % en masse, soit 100 mg/kg. Ce seuil encadre le produit lui-même ; il ne remplace pas l'examen d'un bâtiment existant.

Que vaut le critère de 500 µg/cm² ?

Il s'agit du critère de décision surfacique de la directive SABRA, utilisée à Genève, soit 0,5 mg/cm². Il sert à interpréter une mesure sur une surface. Pour savoir ce qu'il implique dans votre cas, appuyez-vous sur le rapport du spécialiste et sur les indications du canton.

Le plomb dans l'eau est-il couvert par le même cadre ?

Non : l'eau potable relève d'une ordonnance distincte, l'OPBD, qui fixe une valeur maximale de 5 µg/l pour le plomb. Elle ne s'inscrit pas dans un constat de bâtiment de type CREP.

Le saturnisme doit-il être déclaré selon un texte fédéral relevé ici ?

Le relevé de l'ordonnance du DFI sur la déclaration d'observations cliniques (état du 6 mai 2026) ne contient aucune occurrence de « plomb » ni de « saturnisme ». Pour toute question de santé, adressez-vous à votre médecin traitant ou au médecin cantonal ; ce site ne donne pas de conseil médical.

Comment obtenir un diagnostic adapté à mon bâtiment ?

Décrivez votre bâtiment et votre projet, puis faites une demande de devis : nous vous mettons en contact avec un spécialiste du diagnostic de votre région. La demande est gratuite et sans engagement.

Sources

• Code des obligations (RS 220, art. 197, 199, 200, 256), état au 1er octobre 2026 : Fedlex
• ORRChim (RS 814.81, annexe 2.8 ; annexe 2.16 ch. 3ter), état du 16 juillet 2026 : Fedlex
• Ordonnance du DFI sur la déclaration d'observations cliniques (RS 818.101.126), état du 6 mai 2026 : Fedlex