Quel diagnostic avant travaux pour mon projet ?
Démolition, transformation ou rénovation : le diagnostic attendu dépend du canton et de l'année de construction. Cet outil vous aide à vous situer, avant de demander un devis.
Mis à jour le 3 novembre 2026 · sources en fin de page
Outil · Suisse romande
Devis gratuit sur mesure, sans engagement. Diagnostic Plomb transmet votre demande à une entreprise partenaire de votre région.
Décrire mon bâtimentVotre projet
Choisissez votre projet : l’outil ne garde que ce qui le concerne. Sans choix, voici tout ce que disent les textes relevés le 3 novembre 2026.
- Vente · Non exigé
Diagnostic utile : un diagnostic plomb des peintures du bien. Aucune obligation fédérale ne l’impose à la vente : le Code des obligations ne contient pas le mot « plomb ».
Source : Code des obligations, RS 220, art. 197, 199 et 256, état au 01.10.2026
- Vente · Pourquoi le faire quand même
Le vendeur répond des défauts de la chose vendue, même s’il les ignorait (art. 197), et une clause qui exclut cette garantie est nulle si le défaut a été frauduleusement dissimulé (art. 199). Connaître l’état des peintures avant la signature évite de découvrir le plomb après.
Source : Code des obligations, RS 220, art. 197, 199 et 256, état au 01.10.2026
- Location · Non exigé
Diagnostic utile : un diagnostic plomb des peintures, et une analyse de l’eau du robinet si l’installation est ancienne. Aucune obligation fédérale ne l’impose à la location : le mot « plomb » ne figure pas dans le Code des obligations.
Source : Code des obligations, RS 220, art. 197, 199 et 256, état au 01.10.2026
- Location · Pourquoi le faire quand même
La chose louée doit être dans un état approprié à l’usage (art. 256). Un diagnostic documente l’état des peintures avant l’entrée des locataires.
Source : Code des obligations, RS 220, art. 197, 199 et 256, état au 01.10.2026
- Vente et location · Cantons
Les règles cantonales propres à la vente et à la location n’ont pas été relevées. À Genève, le diagnostic plomb dépend du type de travaux et de l’année du bâtiment, pas d’une vente ni d’une location.
Source : Directive SABRA « Diagnostic plomb avant travaux », v2.2, avril 2024
- Location et eau · Genève
À Genève, le propriétaire ou la régie est « légalement responsable de la qualité de l’eau potable » remise aux locataires. Le plomb n’est pas nommé sur cette page ; les pages équivalentes des autres cantons n’ont pas été lues.
Source : ge.ch, « Devoirs des propriétaires de bâtiments », page du 23.07.2026
- Travaux sur des peintures · Diagnostic adapté
Diagnostic adapté : un diagnostic plomb ciblé des peintures que les travaux vont toucher (ponçage, sablage, grattage, décapage thermique). À Genève, la mesure se fait par fluorescence X portable, au moins sur la raie K du plomb, et donne une teneur surfacique.
Source : Directive SABRA « Diagnostic plomb avant travaux », v2.2, avril 2024, ch. VIII
- Travaux sur des peintures · Genève · Exigé
À Genève, un diagnostic plomb est demandé avant tout ponçage, sablage, grattage ou décapage thermique de peintures, dans un bâtiment construit avant 2006. C’est une directive d’autorité, pas une loi ; sa base légale précise n’est pas établie.
Source : Directive SABRA « Diagnostic plomb avant travaux », v2.2, avril 2024
- Travaux sur des peintures · Genève · Non exigé
À Genève, la directive vise les bâtiments construits avant 2006 : pour un bâtiment plus récent, ce déclencheur ne s’applique pas.
Source : Directive SABRA « Diagnostic plomb avant travaux », v2.2, avril 2024
- Travaux sur des peintures · Genève · Annonce
À Genève, au-dessus de 500 µg/cm², les travaux sont annoncés au SABRA au moins 24 heures avant leur début.
Source : Directive SABRA « Travaux sur des peintures contenant du plomb », v2, janvier 2021
- Travaux sur des peintures · Neuchâtel
À Neuchâtel, une notice cantonale (pas une loi) précise la méthode pour les peintures d’avant 2006 (fluorescence X, raie K) et prévoit des mesures de protection des travailleurs pour une teneur égale ou supérieure à 0,5 mg/cm².
Source : SENE, notice « Le diagnostic (polluants du) bâtiment », 11.11.2025
- Transformation · Diagnostic adapté
Diagnostic adapté : un diagnostic des polluants du bâtiment, plomb compris, sur les parties que les travaux touchent. Partout, le type et la concentration des polluants sont à déterminer avant les travaux : la Suva renvoie pour cela à l’OTConst, art. 3.
Source : OTConst, RS 832.311.141, art. 3
- Démolition · Diagnostic adapté
Diagnostic adapté : un diagnostic des polluants du bâtiment avant démolition, plomb compris : il oriente le tri et l’élimination des déchets. Partout, le type et la concentration des polluants sont à déterminer avant les travaux (OTConst, art. 3, cité par la Suva).
Source : OTConst, RS 832.311.141, art. 3
- Neuchâtel · Exigé sous permis
À Neuchâtel, pour une démolition ou une transformation importante soumise à permis, sur un immeuble construit avant 1994, la demande de permis joint un diagnostic de présence d’amiante, de PCB, de peinture au plomb et d’autres substances polluantes.
- Valais · Diagnostic de polluants exigé
En Valais, un diagnostic de polluants dangereux au sens de l’OLED est exigé pour la démolition ou la transformation d’un immeuble construit avant 1991. Le plomb n’est pas nommé dans ce règlement ; il l’est dans une notice du service cantonal.
Source : OC, RS 705.100, art. 37 al. 1 let. d, état 01.01.2026
- Fribourg · Expertise demandée
À Fribourg, une expertise de substances dangereuses est demandée pour les bâtiments construits avant 1993, par un bureau d’ingénieur spécialisé ; le plomb y figure sous « métaux lourds dans les peintures ». C’est une aide à l’exécution : sa base légale cantonale n’est pas établie.
Source : SEn / SPE / Suva Fribourg, aide à l’exécution, mars 2025
- Fribourg · Formulaire
À Fribourg, le formulaire « Environnement – Déchets » est joint à tout projet de démolition, de transformation ou de rénovation, même de minime importance.
Source : SEn / SPE / Suva Fribourg, aide à l’exécution, mars 2025
- Jura · Diagnostic à faire valider
Dans le Jura, un diagnostic « polluants dans les éléments construits » est à faire valider par l’Office de l’environnement avant le début des travaux de transformation ou de déconstruction. La notice parle de « métaux lourds dans les peintures » ; aucun article de droit jurassien qui l’impose n’a été lu.
Source : Notice ENV EE « Diagnostic polluants dans les éléments construits », en vigueur le 01.07.2016
- Vaud · Rien de propre au plomb
Dans le canton de Vaud, aucune exigence propre au plomb n’a été trouvée. Le diagnostic inscrit dans la loi vise l’amiante (immeubles construits avant 1991, travaux soumis à autorisation) ; pour les autres polluants, le canton écrit que leur contrôle par l’État n’existe pas « à défaut de bases légales ».
Source : vd.ch, « Compléments à la directive », complément n° 10 ; LATC art. 103a et RLATC art. 68
- Partout · Déchets
Un plan d’élimination des déchets est exigé s’il faut s’attendre à des déchets contenant des polluants « tels que des PCB, des HAP, du plomb ou de l’amiante ». C’est le seul texte du droit fédéral qui nomme le plomb.
- Partout · Grand chantier
Le plan d’élimination des déchets est aussi exigé quand le chantier produit plus de 200 m³ de déchets, polluants ou non.
Source : OLED, RS 814.600, art. 16
- Partout · Découverte imprévue
Si une substance dangereuse est découverte de façon imprévue en cours de chantier, les travaux sont interrompus.
- Réseau d’eau · Diagnostic adapté
Diagnostic adapté : une analyse de l’eau au robinet de l’installation domestique, sur un échantillon d’un litre prélevé sans purge.
Source : OSAV, Erläuterungen du 19.06.2026
- Réseau d’eau · Valeur maximale
La valeur maximale du plomb dans l’eau potable est de 5 µg/l.
Source : OPBD, RS 817.022.11, annexe 2 ch. 1, état 01.08.2026
- Réseau d’eau · Transition
Un régime de transition de 5 à 10 µg/l s’applique jusqu’au 31 janvier 2036.
- Réseau d’eau · Remplacement non exigé
Aucune obligation de remplacer une conduite en plomb n’a été trouvée : l’ordonnance fixe une valeur, pas un remplacement. En cas de dépassement, la seule mesure citée par l’OSAV est de changer la robinetterie.
- Réseau d’eau · Qui répond de quoi
Le réseau va jusqu’à l’interface avec les installations domestiques ; celles-ci comprennent les conduites internes, la robinetterie et l’amenée domestique. L’emplacement concret de l’interface n’est pas précisé par le texte.
- Réseau d’eau · Autocontrôle
Quiconque met sur le marché des denrées alimentaires, eau potable comprise, a un devoir d’autocontrôle.
Source : LDAl, RS 817.0, art. 26 ; ODAlOUs, RS 817.02, art. 74
Cette réponse résume des textes officiels ; elle ne dit pas si votre bâtiment contient du plomb. Elle ne remplace ni un diagnostic, ni un avis juridique, ni un avis médical : pour une question de santé, adressez-vous à votre médecin ou au médecin cantonal.
Comment lire la réponse. « Exigé » : un texte d’autorité demande le diagnostic et nomme le plomb. « Diagnostic de polluants » : un diagnostic est demandé, sans que le plomb soit nommé par un texte contraignant. « Non exigé » ou « Non établi » : notre relevé ne trouve pas d’obligation ; ce n’est pas une preuve qu’il n’en existe aucune. « Partout » : règle fédérale valable dans les six cantons.
Pour le détail par canton et l’année exacte de votre bâtiment, l’outil « Mon bâtiment est-il concerné ? » applique chaque seuil cantonal.
Description du schéma
Carte schématique en tuiles. Plomb nommé dans un texte contraignant : Genève (directive SABRA, bâtiments d’avant 2006, avant ponçage, sablage, grattage ou décapage thermique de peintures) et Neuchâtel (RELConstr art. 8a, immeubles d’avant 1994, démolition ou transformation importante soumise à permis). Diagnostic de polluants demandé sans que le plomb soit nommé par un texte contraignant : Valais (OC art. 37, avant 1991, plomb nommé par une notice), Fribourg (aide à l’exécution de mars 2025, avant 1993, plomb cité sous métaux lourds dans les peintures, base légale non établie) et Jura (notice de 2016, métaux lourds dans les peintures, plomb non nommé). Aucune exigence cantonale sur le plomb : Vaud. Relevé du 3 novembre 2026.
Avant de démolir, de transformer ou de rénover, une question revient : quel diagnostic faut-il, et pour quels polluants ? En Suisse romande, la réponse n'est pas la même d'un canton à l'autre. Cette page résume ce que disent les textes et les notices officielles que nous avons relevés, puis vous indique comment passer à la demande de devis.
Comment utiliser cet outil
Trois informations suffisent pour vous orienter : le canton du bâtiment, son année de construction et la nature des travaux prévus (démolition, transformation, simple rénovation). Pour une première vérification rapide, vous pouvez aussi passer par l'outil Mon bâtiment est-il concerné ?.
Ce que dit chaque canton
Les cantons n'utilisent pas tous les mêmes mots : « diagnostic de polluants », « expertise de substances dangereuses », « diagnostic polluants dans les éléments construits ». Le plomb est nommé dans certains textes, et seulement évoqué dans d'autres, par exemple sous l'angle des métaux lourds dans les peintures.
Vaud
Le diagnostic inscrit dans la loi vaudoise vise l'amiante : immeubles construits avant 1991, travaux soumis à autorisation. Pour les autres polluants, le canton écrit qu'un diagnostic doit être réalisé (OTConst, OLED), mais que leur contrôle par l'État n'existe pas « à défaut de bases légales ». Nous n'avons trouvé aucune exigence propre au plomb. Un plan d'élimination des déchets peut être exigé par la commune si le volume dépasse 200 m³ ou si des polluants sont à attendre (OLED art. 16).
Valais
Un diagnostic de polluants dangereux au sens de l'OLED est demandé pour la démolition ou la transformation d'immeubles construits avant 1991 (OC art. 37 al. 1 let. d). Le plomb n'est pas nommé dans ce texte ; il l'est dans une notice du service cantonal compétent.
Fribourg
Une expertise de substances dangereuses est exigée pour tous les bâtiments construits avant 1993 : le requérant doit mandater un bureau d'ingénieur spécialisé. Le formulaire « Environnement – Déchets » accompagne tout projet de démolition, de transformation ou de rénovation, même de minime importance. Il s'agit d'une aide à l'exécution, et le plomb y figure sous « métaux lourds dans les peintures ». La page cantonale « Polluants de l'environnement bâti » est, elle, descriptive : elle ne crée pas d'obligation.
Jura
Le canton demande un diagnostic « polluants dans les éléments construits », à faire valider par le service de l'environnement avant le début des travaux de transformation ou de déconstruction. La liste comprend l'amiante, les PCB, les métaux lourds dans les peintures, les HAP, les paraffines chlorées et d'autres substances nocives. La notice repose sur l'art. 16 OLED ; nous n'avons lu aucun article de droit jurassien qui l'impose, et le plomb n'y est pas nommé. L'année de 1991 y est donnée en exemple pour l'amiante.
Neuchâtel
Pour une démolition ou une transformation importante soumise à permis de construire, sur un immeuble construit avant 1994, un diagnostic de présence d'amiante, de PCB, de peinture au plomb et d'autres substances polluantes est joint à la demande (RELConstr art. 8a).
Genève
À Genève, le diagnostic plomb vise les bâtiments construits avant 2006. Confirmez les modalités auprès du canton avant de déposer votre projet.
Quel diagnostic selon votre situation
- Vous démolissez : le diagnostic de polluants précède la déconstruction et nourrit la gestion des déchets.
- Vous transformez un bâtiment ancien : il accompagne la demande d'autorisation là où le canton l'exige.
- Vous rénovez à petite échelle : certains cantons, comme Fribourg, demandent tout de même le formulaire déchets.
- Vous gérez un parc immobilier : un diagnostic par bâtiment, avant chaque chantier, évite les arrêts imprévus.
Préparer votre demande de devis
Le diagnostic est réalisé par un spécialiste de votre région, que nous vous mettons en contact. Pour que le devis soit juste, rassemblez ces critères :
- Le canton, la commune et le type de bâtiment
- L'année de construction et les rénovations connues
- La surface et le nombre de pièces ou de logements concernés
- Les éléments qui seront touchés par les travaux
- Le calendrier du chantier et l'urgence éventuelle
- L'accès aux locaux, aux combles et aux caves
Pour aller plus loin, consultez le calendrier de chantier, la check-list et l'outil Combien d'échantillons ?. Le fonctionnement complet est décrit dans Comment ça marche. Quand vous êtes prêt, la demande de devis est gratuite et sans engagement.
Questions fréquentes
Le diagnostic plomb est-il obligatoire dans tous les cantons romands ?
Non. Les textes relevés varient : le canton de Vaud rattache son diagnostic légal à l'amiante, Neuchâtel nomme la peinture au plomb dans son règlement, Fribourg et le Jura passent par une aide à l'exécution ou une notice. Vérifiez la règle de votre canton avant de planifier.
Qui doit faire établir le diagnostic ?
Selon les textes cités, c'est le requérant du permis ou le maître d'ouvrage qui joint ou fait établir le diagnostic. À Fribourg, il doit mandater un bureau d'ingénieur spécialisé.
Que faire si mon bâtiment est plus récent que les années indiquées ?
L'année de construction est un repère, pas une garantie. Si un doute subsiste sur des peintures ou des conduites d'origine, l'autorité cantonale de votre canton peut préciser la marche à suivre.
Sources
- Vaud : amiante, compléments à la directive
- Valais : recueil de lois (OC)
- Fribourg : établissement d'un diagnostic des substances dangereuses, aide à l'exécution
- Fribourg : polluants de l'environnement bâti
- Jura : notice sur les polluants dans les éléments construits
- Neuchâtel : règlement d'exécution (RELConstr)
Faire mesurer avant d’agir
Diagnostic Plomb transmet votre demande à une entreprise partenaire de votre région. Devis gratuit sur mesure, sans engagement. Pour recevoir un devis juste du premier coup, indiquez dans le formulaire :
- l’adresse et le canton du bâtiment ;
- son année de construction, si vous la connaissez ;
- les surfaces concernées (toute la maison, quelques pièces, une façade, une conduite) ;
- le but du diagnostic : chantier, démolition, vente, location, eau ;
- le délai souhaité, et si un chantier est déjà en cours ou à l’arrêt ;
- les contraintes d’accès : hauteur, local occupé, échafaudage.
Plus ces informations sont précises, moins l’entreprise aura de questions à poser. Le formulaire est le seul moyen de contact du site.